Conditions de vente du rapport parcellaire

Ces conditions encadrent l’achat ponctuel d’un rapport numérique généré à partir d’une sélection cadastrale sur SurfaceCadastre.fr.

1. Produit

Le produit est un rapport numérique informatif regroupant les références et surfaces des parcelles choisies, leur représentation cartographique, les modifications de références cadastrales disponibles, les caractéristiques de bâtiments et des données de ventes immobilières DVF lorsqu’elles existent.

2. Prix et paiement

Le prix total du rapport est de 7.90 €. Le paiement est unique et traité par PayPal. Les moyens effectivement proposés, notamment PayPal ou carte bancaire, dépendent de l’éligibilité déterminée par PayPal au moment de la commande.

3. Livraison

Après confirmation du paiement, le rapport complet est immédiatement affiché dans le navigateur. Le client peut l’imprimer ou l’enregistrer au format PDF. Il lui appartient de conserver le document et sa référence d’achat.

4. Fourniture immédiate et rétractation

Avant le paiement, le client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le rapport est fourni. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée.

5. Nature et limites des informations

Le rapport ne constitue ni un document cadastral officiel, ni un bornage, ni un titre de propriété, ni une expertise immobilière, juridique ou d’urbanisme. Les données publiques peuvent être incomplètes, approximatives ou avoir évolué. Seul un géomètre-expert peut déterminer juridiquement une limite de propriété.

6. Sources et licence

Les informations proviennent notamment du cadastre PCI, des données bâtiments IGN, des Documents de filiation informatisés et des Demandes de valeurs foncières de la DGFiP diffusées sur data.gouv.fr. Les dates de consultation figurent dans le rapport. Les DFI retracent les changements de références cadastrales, pas les propriétaires successifs.

7. Réclamation

Pour toute difficulté technique ou contestation, contactez contact@surfacecadastre.fr en indiquant le numéro de transaction PayPal et la référence du rapport.

8. Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation est en cours de désignation. Dans l’attente de la publication de ses coordonnées, toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@surfacecadastre.fr.